Suite à une séparation, suite à un décès, vous pouvez vous retrouver en indivision c’est-à-dire être co-propriétaires d’un même bien avec d’autres personnes (ex-conjoint, autres héritiers). Plusieurs solutions peuvent être envisagées : rester en indivision avec l’accord de tous, vendre le bien, attribuer le bien à l’un des co-indivisaires moyennant indemnisation des autres indivisaires.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge pour demander la liquidation de l’indivision. En effet, la loi prévoit que nul n’est obligé de rester en indivision. Dans un premier temps, le juge va désigner un notaire pour procéder à l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et partage des droits respectifs des indivisaires. Le juge désigne un délai maximum au terme duquel le notaire devra rendre un état liquidatif, délai qui est en principe d’un an, sauf urgence.
Dans un second temps, le notaire désigné par le juge va convoquer les parties et leurs avocats pour établir les comptes. Si un accord est trouvé, le notaire va rédiger l’acte de liquidation-partage qui met fin à l’indivision. Durant cette phase, l’avocat assiste son client et fait valoir ses droits.
Si le désaccord persiste, le notaire rédige un procès-verbal de carence et renvoie les parties devant le juge. Durant cette troisième phase, le juge va trancher entre les différentes positions des parties puis va les renvoyer devant le notaire qui devra alors rédiger l’acte de liquidation-partage sur la base du jugement qui s’impose aux parties et au notaire.
Le juge peut entre autres autoriser l’un des indivisaires à vendre un bien malgré le désaccord des autres indivisaires, ou à passer un acte permettant de sauvegarder le bien indivis ou attribuer le bien de préférence à l’un des indivisaires.
En conclusion, il est toujours possible de sortir d’une indivision. Mais compte tenu des délais de procédure, pensez aux modes alternatifs et amiables de règlement du conflit pour tenter avec votre avocat de trouver plus rapidement une solution.
